Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-6 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 10 : Dispositions d'application, Art. D5424-49-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5424-26, Art. D5424-39, Art. D5424-40 > >
1 version
2 créés
3 modifiés
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure