En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'établissement public foncier dans la requalification des copropriétés à Marseille
L'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État) et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er (Ajout du site de Consolat à Marseille aux projets d'aménagement d'intérêt national), l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur peut :
- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R.* 311-1 du code de l'urbanisme.
L'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.