Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des seuils de rémunération pour la saisie
Résumé. Les seuils de rémunération pour les différentes proportions de saisie ou cession ont été légèrement augmentés.
A modifié les dispositions suivantes :