Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3252-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant protégé par personne à charge

Résumé. Le montant protégé lors d'une saisie sur salaire augmente de 1740 € par personne à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance