Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 ».