Décret n°2025-1297 du 24 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification du décret de référence pour trois territoires

Résumé. Le décret modifie l'article R251 du code de procédure pénale pour mettre à jour le numéro de référence des territoires concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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