Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret de référence pour trois territoires
Résumé. Le décret modifie l'article R251 du code de procédure pénale pour mettre à jour le numéro de référence des territoires concernés.
A modifié les dispositions suivantes :