A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-30 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-115 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-30, Art. R751-115
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-116 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-121 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-116, Art. R751-121