Le chapitre I

er

du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 751-30, après les mots : « cessation du travail », sont insérés les mots : «, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, » ;

2° L'article R. 751-115 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 751-115.-La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie selon les modalités et délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 est celui régi par les dispositions de l'article D. 751-119 du présent code ;

« 2° Le comité régional mentionné aux articles R. 461-9 et R. 461-10 est celui régi par les dispositions de l'article D. 751-35 du présent code. » ;

3° Les articles R. 751-116 et R. 751-121 sont abrogés.