Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R752-70 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R752-69 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R752-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R752-69