JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 2

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R752-70 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R752-69 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R752-70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R752-69