Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2025-1282 du 22 décembre 2025

JORF n°0301 du 24 décembre 20254 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2025-1282 du 22 décembre 2025

Article suivant

Article 3

Décret n°2025-1282 du 22 décembre 2025

Article 2

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R752-70 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R752-69 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R752-69 (V) → Version 4

abroge

abroge Code rural et de la pêche maritimeart. R752-70 (Ab)

Historique des versions