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Article D751-117

Code rural et de la pêche maritime

Article R751-116

Article R751-116

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie en l'absence de décision de la caisse

Résumé Si la caisse ne décide pas à temps, l'accident ou la maladie est reconnu comme professionnel.

Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Abrogé le jeudi 25 décembre 2025

Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.