Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 591-1 et L. 593-2 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4215-8-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4226-18-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4226-20, Art. R4226-21 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4226-18-1 du code du travail entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté du ministre chargé du travail mentionné au premier alinéa de cet article.
1 version
1 cité
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou