JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 591-1 et L. 593-2 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4215-8-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4226-18-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4226-20, Art. R4226-21 > >

Article 2

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4226-18-1 du code du travail entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté du ministre chargé du travail mentionné au premier alinéa de cet article.

Article 3

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou