Code du travail

Article R4226-20

Article R4226-20

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Conditions de tenue et de conservation du registre de vérification des installations électriques

Résumé Les registres de vérification des installations électriques peuvent être gérés comme les bulletins de paie.

Le registre prévu à l'article R. 4223-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.


Historique des versions

Version 1

Le registre prévu à l'article R. 4223-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.