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Décret n°2025-1220 du 15 décembre 2025

relatif aux sanctions applicables à certaines organisations et associations d'organisations de producteurs en cas de non-respect des conditions mises à leur reconnaissance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour les organisations de producteurs agricoles

Résumé. Ce décret simplifie les procédures pour corriger les manquements des organisations de producteurs agricoles et renforce les sanctions en cas de non-respect des conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L. 553-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles),

Décrète :

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Simplification de la procédure de mise en demeure des organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs ont désormais deux mois pour corriger leurs manquements, avec une procédure de mise en demeure simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Sanctions pour les organisations de producteurs agricoles

Résumé. Les organisations de producteurs agricoles peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas certaines conditions, comme le nombre minimal de membres ou le contrôle démocratique.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de suspension du directeur général de FranceAgriMer

Résumé. Le directeur général de FranceAgriMer peut maintenant suspendre la reconnaissance des organisations qui mettent en œuvre un programme opérationnel, et non plus seulement celles engagées dans un programme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret supprime l'article D551-15 du Code rural et de la pêche maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2025

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Exécution du décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2025

Décret n°2025-1220 du 15 décembre 2025
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