Décret n°2025-1220 du 15 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D551-4

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Simplification de la procédure de mise en demeure des organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs ont désormais deux mois pour corriger leurs manquements, avec une procédure de mise en demeure simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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