Décret n°2025-1220 du 15 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D551-7

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Extension des pouvoirs de suspension du directeur général de FranceAgriMer

Résumé. Le directeur général de FranceAgriMer peut maintenant suspendre la reconnaissance des organisations qui mettent en œuvre un programme opérationnel, et non plus seulement celles engagées dans un programme.

A modifié les dispositions suivantes :

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