Décret n°2025-1220 du 15 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D551-4-1, Art. D551-4-2

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Sanctions pour les organisations de producteurs agricoles

Résumé. Les organisations de producteurs agricoles peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas certaines conditions, comme le nombre minimal de membres ou le contrôle démocratique.

A créé les dispositions suivantes :

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