Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les organisations de producteurs agricoles
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-1220 du 15 décembre 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. D551-4-1, Art. D551-4-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance