Décret n°2025-1220 du 15 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D551-15

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Suppression d'un article du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret supprime l'article D551-15 du Code rural et de la pêche maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

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