A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R27 → Version 6
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R27
Décret n°2025-1210 du 13 décembre 2025
Article 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R27