A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008Art. 16 → Version 1Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008Art. 17 → Version 2Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008Art. 19 → Version 1
- Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008Art. 16, Art. 17, Art. 19