A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale, Sct. Section unique : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R*4393-18, Art. R4393-19, Art. R4393-20, Art. R4393-21, Art. R4393-22, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement, Art. R4393-23, Art. R*4393-24, Art. R4393-25, Art. R4393-26, Sct. Sous-section 3 : Libre prestation de services, Art. R4393-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale, Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > >

Le Premier ministre et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.