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Chapitre III ter

Assistants de régulation médicale

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Usurpation de titre d'aide-soignant

Code de la santé publique

Article L4393-25

Article L4393-25

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Détails de la Commission et des Modalités de Vérification des Qualifications

Résumé Un décret définira les règles pour la commission et les vérifications des qualifications professionnelles.

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4393-21 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;

2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4393-23.

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Version 1

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4393-21 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;

2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4393-23.