Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Application du décret sur les assistants de régulation médicale

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la santé sont chargés de faire respecter ce décret sur les assistants de régulation médicale.

Le Premier ministre et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance