Après la section 4 du livre III du code de l'urbanisme, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur

« Art. D. 300-27-1. - L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur en application de cet article.

« Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure. »