A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 44 → Version 5
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 45 → Version 4
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 48-1 → Version 3
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 48-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 48-2 → Version 2
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 48-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 48-3 → Version 2
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 48-3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 57 → Version 6
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 57