JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 514-2 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 44 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 48-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 48-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 48-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 57 > >

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6 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 25-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 25-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 25-2 > >

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8 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 31-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 44-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 36-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 36-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 36-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 29 > >

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8 modifiés

Article 4

I. - Les dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 décembre 1985 susvisé, du b de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et du 2° de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les périodes des disponibilités en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l'avancement ne peuvent être prises en compte au titre de l'article 48-2 du décret du 16 décembre 1985 susvisé, de l'article 25-2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et de l'article 36-2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1er, 2 et 3 du présent décret.

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4 cités

Article 5

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel