JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Chapitre IV : Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-115 > >

Article 22

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-117-1 > >

Article 23

Le second alinéa de l'article R. 4137-121 est supprimé.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-123 > >

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-124 > >

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-125 > >

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-127 > >

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-130 > >

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-135 > >