Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-115 > >
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JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Chapitre IV : Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours
Article 22
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-117-1 > >
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Article 23
Le second alinéa de l'article R. 4137-121 est supprimé.
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-123 > >
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-124 > >
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1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-125 > >
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1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-127 > >
1 version
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-130 > >
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Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-135 > >
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