Article 29
A l'article R. 4137-135, après les mots : « en activité », sont insérés les mots : « ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ».
1 version
A l'article R. 4137-135, après les mots : « en activité », sont insérés les mots : « ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ».
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A l'article R. 4137-135, après les mots : « en activité », sont insérés les mots : « ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ».