JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Article 29


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 4137-135, après les mots : « en activité », sont insérés les mots : « ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ».