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Chapitre IV

Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours

21 — 29

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Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025

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Chapitre VI

Dispositions applicables aux militaires relevant de statuts particuliers

32 — 35

JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Chapitre V : Dispositions applicables aux militaires en détachement

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-34 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-40 > >

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