Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-10 > >
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1 modifié
JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Chapitre Ier : Dispositions relatives au pouvoir disciplinaire et au droit de se défendre
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-15 > >
1 version
1 modifié