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Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025

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Chapitre IV

Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours

21 — 29

JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Chapitre III : Dispositions relatives au conseil d'enquête

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-67 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-68 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-70 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-72 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-74 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-75 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-76 > >

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1 modifié

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-88, Art. R4137-89 > >

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2 abrogés

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-90 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-91 > >

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