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Chapitre IV

Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours

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Article 29

JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Article 28

Article 28

Au premier alinéa de l'article R. 4137-130, les mots : « les deux membres mentionnés » sont remplacés par les mots : « le membre mentionné » et les mots : « ils ont été désignés » sont remplacés par les mots : « il a été désigné ».

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Au premier alinéa de l'article R. 4137-130, les mots : « les deux membres mentionnés » sont remplacés par les mots : « le membre mentionné » et les mots : « ils ont été désignés » sont remplacés par les mots : « il a été désigné ».