La rémunération forfaitaire, versée à l'établissement inscrit sur la liste prévue à l'article 2 (Critères de sélection des établissements par l'agence régionale de santé pour l'expérimentation de traitements médicamenteux)Art. 2Critères de sélection des établissements par l'agence régionale de santé pour l'expérimentation de traitements médicamenteuxL'agence régionale de santé choisit les hôpitaux pour les traitements contre le cancer en s'assurant qu'ils sont variés, bien situés et bien utilisés, en privilégiant ceux qui travaillent avec des hôpitaux à domicile et qui ont beaucoup de patients. et qui adresse les patients vers la structure d'hospitalisation à domicile, comporte :
1° Un forfait d'inclusion versé pour le premier mois de prise en charge à domicile d'un patient ;
2° Un forfait mensuel pour chaque mois au cours duquel le patient a bénéficié de l'administration d'un traitement médicamenteux systémique du cancer autre que les traitements médicamenteux oraux définis au 3° de l'article R. 6123-94 du code de la santé publique (Procédure de traitement du cancer par médicaments)Art. R.6123-94Procédure de traitement du cancer par médicamentsLe traitement du cancer par médicaments suit des étapes précises : proposition thérapeutique, décision médicale, administration du traitement et suivi du patient., à l'exclusion du premier mois.
Le forfait mensuel ne peut être supérieur à la différence entre le tarif pour l'assurance maladie d'une prise en charge en hospitalisation de jour et celui d'une prise en charge d'un traitement médicamenteux systémique du cancer en hospitalisation de jour et celui d'une prise en charge en hospitalisation à domicile.
Le forfait d'inclusion ne peut être supérieur au triple du forfait mensuel.
Ne peuvent donner lieu à un versement de la rémunération forfaitaire que les adressages de patients en hospitalisation à domicile postérieurs à la publication de l'arrêté fixant la liste des établissements sélectionnés pour participer à la présente expérimentation.
La rémunération forfaitaire fait l'objet d'un financement par une dotation de financement prévue au 3° de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé)Art. L.162-22-2Financement des établissements de santéLes établissements de santé sont financés par des tarifs pour les soins, des dotations pour la santé publique et des aides spécifiques. ou, le cas échéant, la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 du même code (Création d'une dotation nationale pour les missions des établissements de santé)Art. L.162-22-13Création d'une dotation nationale pour les missions des établissements de santéUn fonds national est créé pour financer des missions importantes des hôpitaux, comme la recherche et la formation des soignants..
Le montant des forfaits est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le versement des rémunérations forfaitaires est conditionné à la transmission par l'établissement des éléments nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation, dans les conditions prévues à l'article 4 (Évaluation de l'expérimentation de la rémunération forfaitaire)Art. 4Évaluation de l'expérimentation de la rémunération forfaitaireOn vérifie comment payer un forfait change le nombre de patients soignés à domicile et les coûts pour l'assurance maladie, avec des rapports des hôpitaux..