JORF n°0274 du 22 novembre 2025

Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-12 et R. 321-1 à R. 321-22 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-3 et R. 232-1 à R. 232-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-1 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique modifié, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 5 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues, Art. D321-22-1, Art. D321-22-2, Art. D321-22-3, Art. D321-22-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-20-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-6-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-21 > >

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1 créé

5 modifiés

5 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R232-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R232-10, Art. R232-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R232-6 > >

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2 créés

2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 9 > >

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2 modifiés

Article 4

Les dispositions du I et III de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, modifiées par l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

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1 cité

Article 6

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin