Décret n°2025-107 du 5 février 2025

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 2 (Dérogations aux procédures judiciaires à Mamoudzou), 3 (Notification de suppression ou report d'audience à Mayotte) et 4 (Déclaration judiciaire de naissance à Mayotte) sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Applicabilité des dispositions aux procédures en cours

Résumé. Les nouvelles règles concernent aussi les dossiers en cours.

Les dispositions des articles 2 (Dérogations aux procédures judiciaires à Mamoudzou), 3 (Notification de suppression ou report d'audience à Mayotte) et 4 (Déclaration judiciaire de naissance à Mayotte) sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret.

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