Décret n°2025-107 du 5 février 2025

Article 6

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Article 6

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance