Décret n°2025-107 du 5 février 2025

Article 3

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Article 3

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er (Prorogation des délais réglementaires et juridictionnels à Mayotte), lorsqu'une audience ou une audition est supprimée ou reportée par une juridiction de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale située à Mayotte, le greffe de la juridiction concernée en avise les parties, et le cas échéant leur avocat, en leur adressant une nouvelle convocation par tout moyen, y compris par courriel.
Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience à laquelle l'affaire est renvoyée en application du premier alinéa, la décision est rendue par défaut.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Avis et Convocation en cas de Report ou Suppression d'Audience à Mayotte

Résumé. Si une audience est reportée à Mayotte, le greffe informe tout le monde par courriel; si le défendeur ne vient pas, il perd.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er (Prorogation des délais réglementaires et juridictionnels à Mayotte), lorsqu'une audience ou une audition est supprimée ou reportée par une juridiction de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale située à Mayotte, le greffe de la juridiction concernée en avise les parties, et le cas échéant leur avocat, en leur adressant une nouvelle convocation par tout moyen, y compris par courriel.
Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience à laquelle l'affaire est renvoyée en application du premier alinéa, la décision est rendue par défaut.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance