Le présent décret fixe les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail du personnel militaire employé dans les formations administratives chargées, à titre permanent, de missions de sécurité civile et relevant :
1° De la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi auprès du préfet de police de Paris ;
2° Du bataillon de marins-pompiers de Marseille, placé pour emploi auprès des autorités mentionnées à l'article R. 2513-5 du code général des collectivités territoriales ;
3° Du commandement des formations militaires de la sécurité civile, placées pour emploi auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Conformément aux dispositions de l'article R. 4123-53 du code de la défense, le personnel militaire des formations administratives investies à titre permanent de missions de sécurité civile exerçant une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel civil de ces formations est régi par les règles des livres I^er à V de la quatrième partie du code du travail et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Les militaires des formations administratives mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1^er appliquent les dispositions du décret du 29 mars 2012 susvisé lorsqu'ils réalisent leurs missions sous l'autorité du ministre de la défense. Dans ce cas, et conformément au troisième alinéa de l'article 1^er du décret du 29 mars 2012 susvisé, des conventions prises entre le ministre de la défense et les autorités d'emploi concernées précisent les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels.
Le personnel militaire demeure, en toutes circonstances, soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres ainsi qu'aux prescriptions du code de la défense.

Les commandants des formations administratives au sens du présent décret sont les commandants des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense. Des arrêtés du ministre des armées en fixent la liste.
Le commandant de formation administrative est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel militaire placé sous son autorité, quel que soit le lieu géographique où le militaire exerce son activité et conformément aux principes généraux de prévention mentionnés à l'article R. 4123-53 du code de la défense.
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Le commandant de formation administrative veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration constante des situations existantes.

Parmi le personnel placé sous son autorité, le commandant de formation administrative désigne au moins un agent chargé de la prévention des risques professionnels pour l'assister et le conseiller. Les modalités de désignation de cet agent et ses attributions sont fixées par arrêté.
Lorsque la nature des risques professionnels ou l'organisation territoriale de la formation administrative le justifient, le commandant de formation administrative peut également désigner des assistants de prévention.
Lorsque plusieurs agents sont désignés en application des deux alinéas précédents, le commandant de formation administrative définit leurs relations hiérarchiques et fonctionnelles.