Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-17, L. 2513-3, L. 2521-3, R. 2512-16 et R. 2513-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-25, R. 3231-10, R. 3232-11, et R. 4123-52 à R.4123-61 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 721-2 et L. 722-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n °85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 1

er

;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 mai 2025 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 25 juin 2025,

Décrète :

Fait le 7 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin