JORF n°0264 du 9 novembre 2025

Titre IV : Modalités d'inspection et de contrôle des règles d'hygiène et de sécurité applicables aux formations administratives

Article 20

Les inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur sont chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et sécurité au travail.
Ils contrôlent, au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des formations militaires de la sécurité civile, l'application des règles de santé et sécurité au travail prévues par le présent décret. Ces inspecteurs proposent au commandant de la formation administrative concernée toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels.
En vue de l'accomplissement de leurs missions, les inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur peuvent bénéficier du concours de tout autre personnel, notamment militaire, chargé de fonctions d'inspection.
Les agents chargés des fonctions d'inspection territorialement compétents au sein du bataillon de marins pompiers de Marseille exercent les mêmes compétences que celles définies aux alinéas précédents.

Article 21

L'exercice de la médecine de prévention s'inscrit dans le cadre des dispositions statutaires applicables au personnel militaire, telles que définies par le code de la défense. Le service de santé des armées en définit, le cas échéant, l'organisation selon les formations administratives concernées.

Article 22

Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.