Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et abrogation de dispositions réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-469 du 27 mai 1969Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-469 du 27 mai 1969Art. 2