Décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-156 du 27 février 1979

Art. 3

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Précision des catégories de magistrats concernés par la mise à la retraite

Résumé. La liste des magistrats de la Cour de cassation concernés par la mise à la retraite est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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