Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts des emplois publics
Résumé. Le décret modifie les règles concernant les emplois et statuts dans plusieurs corps de la fonction publique, notamment à l'Ecole nationale de la magistrature et dans les juridictions financières.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. Annexe 2 → Version 4
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. Annexe 2