Décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

Art. Annexe 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts des emplois publics

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les emplois et statuts dans plusieurs corps de la fonction publique, notamment à l'Ecole nationale de la magistrature et dans les juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. Annexe 2 → Version 4
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Art. Annexe 2

Historique des versions

Source : Légifrance