JORF n°0264 du 7 novembre 2024

Article 44

Article 44

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique à partir du mois suivant sa publication, sauf une partie qui commence le 1er janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 42 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 42 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.