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Chapitre II

Dispositions relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

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Modification de l'article 4 du décret n°2012-606

JORF n°0264 du 7 novembre 2024

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux contrôleurs spécialisés de la DGSE

Résumé Le décret change les règles pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE pour les rendre plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 > > Art. 3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-606 du 30 avril 2012

Art. 3