Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret relatif aux contrôleurs spécialisés de la DGSE
Résumé Cet article met à jour des règles pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
1 cité