Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 1233-3-1 du Code général des collectivités territoriales
Résumé Un décret permet aux conseils de créer des budgets annexes avec les mêmes règles que le principal.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 1232-4, après les mots : « Le budget initial et ses modifications, » sont insérés les mots : « la création d'un budget annexe, » ;
2° Après l'article R. 1233-3, il est inséré un article R. 1233-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1233-3-1.-Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création de budgets annexes, qui sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget principal. »
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