Retour à la section

Section 1

Dispositions financières et comptables

Article suivant

Article R1233-4

Modalités des conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Code général des collectivités territoriales

Article R1233-3-1

Article R1233-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de budgets annexes par le conseil d'administration

Résumé Le conseil peut faire des budgets secondaires qui suivent les mêmes règles que le principal.

Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création de budgets annexes, qui sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget principal.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création de budgets annexes, qui sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget principal.