JORF n°0263 du 6 novembre 2024

Décret n°2024-973 du 4 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1232-4 et R. 1233-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 175 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code général des collectivités territoriales

Résumé Un nouvel article est créé et un autre est modifié.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1233-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1232-4 > >

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Article 2

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin