Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de la responsabilité des amendes pour locations non déclarées aux maires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l’autorité compétenteCode de la construction et de l'habitationArt. R634-5 : Amende pour location sans déclaration
→ Version 2 : Changement d’autorité et précisions sur le traitement des recettes
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R634-4, Art. R634-5