Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R634-4, Art. R634-5

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Transfert de la responsabilité des amendes pour locations non déclarées aux maires

Résumé. Le maire ou le président d'une intercommunalité peut désormais imposer et percevoir des amendes pour les logements loués sans déclaration, avec un suivi annuel des recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

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