Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 634-1, L. 634-4, L. 634-5, L. 635-1, L. 635-7, L. 635-11, R. 634-4, R. 634-5, R. 635-4 et R. 635-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2342-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R634-4, Art. R634-5 > >
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2 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R635-4, Art. R635-5 > >
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La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard