Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 634-1 (Déclaration obligatoire de mise en location dans certaines zones)Art. L.634-1Déclaration obligatoire de mise en location dans certaines zonesLes communes ou intercommunalités peuvent désigner des zones où la mise en location de logements doit être déclarée pour lutter contre l'habitat indigne., L. 634-4 (Amende pour non-déclaration de mise en location)Art. L.634-4Amende pour non-déclaration de mise en locationSi tu loues un logement sans déclarer, le maire ou le président de la communauté peut te donner une amende jusqu'à 5000€., L. 634-5 (Modalités d'application des déclarations de mise en location)Art. L.634-5Modalités d'application des déclarations de mise en locationLes règles pour appliquer les déclarations de mise en location sont fixées par un décret., L. 635-1 (Autorisation préalable pour la location dans les zones d'habitat dégradé)Art. L.635-1Autorisation préalable pour la location dans les zones d'habitat dégradéLes communes ou intercommunalités peuvent imposer une autorisation pour louer des logements dans des zones avec beaucoup de logements en mauvais état., L. 635-7 (Amendes pour location sans autorisation)Art. L.635-7Amendes pour location sans autorisationSi tu loues un logement sans autorisation, tu peux avoir une amende jusqu'à 5000€, et jusqu'à 15000€ si tu recommences dans les trois ans., L. 635-11 (Modalités d'application des règles de location)Art. L.635-11Modalités d'application des règles de locationLes règles pour appliquer les lois sur l'autorisation de louer un logement sont fixées par un décret., R. 634-4 (Délai de régularisation pour la déclaration de mise en location)Art. R.634-4Délai de régularisation pour la déclaration de mise en locationSi tu loues un logement sans déclarer, le maire te donne un mois pour régulariser la situation., R. 634-5 (Amende pour location sans déclaration)Art. R.634-5Amende pour location sans déclarationLe maire ou le président d'une intercommunalité peut imposer une amende si un logement est loué sans déclaration préalable., R. 635-4 (Délai de régularisation pour la location sans autorisation)Art. R.635-4Délai de régularisation pour la location sans autorisationUn locataire a un mois pour régulariser sa situation s'il loue sans autorisation. et R. 635-5 (Amende pour location sans autorisation)Art. R.635-5Amende pour location sans autorisationLe maire ou le président d'une intercommunalité peut imposer une amende pour location sans autorisation, recouvrée au profit de la commune ou de l'intercommunalité. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales)Art. R.2342-4Récupération des produits des collectivités localesLes communes récupèrent leurs revenus via des jugements, des contrats ou des titres de recettes, avec l'accord de l'ordonnateur. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :