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Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024

modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les amendes pour locations non déclarées

Résumé. Les maires et présidents d'intercommunalité peuvent désormais imposer des amendes pour les locations non déclarées et sont responsables de leur régularisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 634-1 (Déclaration obligatoire de mise en location dans certaines zones), L. 634-4 (Amende pour non-déclaration de mise en location), L. 634-5 (Modalités d'application des déclarations de mise en location), L. 635-1 (Autorisation préalable pour la location dans les zones d'habitat dégradé), L. 635-7 (Amendes pour location sans autorisation), L. 635-11 (Modalités d'application des règles de location), R. 634-4 (Délai de régularisation pour la déclaration de mise en location), R. 634-5 (Amende pour location sans déclaration), R. 635-4 (Délai de régularisation pour la location sans autorisation) et R. 635-5 (Amende pour location sans autorisation) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Transfert de la responsabilité des amendes pour locations non déclarées aux maires

Résumé. Le maire ou le président d'une intercommunalité peut désormais imposer et percevoir des amendes pour les logements loués sans déclaration, avec un suivi annuel des recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de compétences aux maires pour les locations sans autorisation

Résumé. Les maires ou présidents d'intercommunalité peuvent désormais imposer une amende pour location sans autorisation et recevoir les recettes, tout en transférant la compétence de régularisation des locations aux autorités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La ministre du logement doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

En vigueur depuis le samedi 2 novembre 2024

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3