Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de compétences aux maires pour les locations sans autorisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité compétente (du préfet au maire/président EPCIC)Code de la construction et de l'habitationArt. R635-5 : Amende pour location sans autorisation
→ Version 2 : Modification des autorités habilitées et précisions sur la gestion des recettes
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R635-4, Art. R635-5