Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R635-4, Art. R635-5

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Transfert de compétences aux maires pour les locations sans autorisation

Résumé. Les maires ou présidents d'intercommunalité peuvent désormais imposer une amende pour location sans autorisation et recevoir les recettes, tout en transférant la compétence de régularisation des locations aux autorités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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