Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024

Article 3

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Article 3

La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La ministre du logement doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 novembre 2024

Source : Légifrance